C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…
C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…
Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. « Une erreur sans doute », estime la société qui refuse de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Elle rappelle, en effet, que depuis 2 ans, la voiture en question est immobilisée dans les locaux du garagiste pour cause de litige à propos d’une facture d’entretien impayée, un procès étant toujours en cours. « Et alors ? », répond l’administration : le fait que le véhicule soit immobilisé est sans incidence sur le fait qu’il reste soumis à la taxe.
Dès lors que la société est propriétaire d’une voiture particulière immatriculée à son nom, elle doit payer la taxe sur les véhicules de société, confirme le juge. Même si, en raison d’un litige avec un prestataire, la société ne peut pas se servir de sa voiture comme elle le souhaite, elle en reste la seule propriétaire légale, et est soumise à la taxe. Le redressement fiscal est confirmé.
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 février 2020, n°18PA02504
vendredi 29 octobre 2021
Partage de contenus en ligne et droits d’auteurs : quelles nouveautés ?
Le développement du partage de contenus en ligne pousse à l’aménagement de la règlementation applicable, notamment en vue de mieux protéger les droits d’auteurs. Quelles sont les nouveautés notables en la matière ?
De nouvelles précisions pour une meilleure protection
Pour rappel, les règles européennes applicables en matière de droits d’auteurs et droits voisins sont, depuis le milieu de l’année 2021, partiellement applicables en France, et visent notamment à renforcer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec les exploitants de leurs œuvres.
Dans le cadre de ces dispositions, on parle de « fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne » pour désigner la personne qui fournit un service de communication au public en ligne dont l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner accès à une quantité « importante » d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par les utilisateurs, qu’elle organise et promeut en vue d’en tirer un profit.
Les modalités d’appréciation de la notion de « quantité importante » d’œuvres ou d’objets protégés sont désormais précisées : celles-ci prévoient notamment la possible prise en compte du franchissement d’un seuil d’audience fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile.
Sont par ailleurs définies les règles de procédure qui s’appliquent lorsque la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est saisie par un utilisateur ou un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins en raison d’un litige sur les suites données par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne, à la plainte d'un utilisateur relative aux situations de blocage ou de retrait d'œuvres téléversées.
Notez enfin que de nouvelles dispositions de lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs sont également parues, et prévoient notamment :
- la mise en place d’un mécanisme de « listes noires » de sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement qui tirent profit de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs ;
- la création d’une nouvelle autorité de régulation à savoir l’Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Source :
- Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
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vendredi 29 octobre 2021
Transport maritime : quelles règles pour les nouveaux engins flottants ?
De nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour permettre la navigation des drones maritimes et des navires autonomes tout en préservant la sécurité en mer, ainsi que l’environnement. Que faut-il retenir ?
Drones maritimes et navires autonomes : quelles obligations ?
La règlementation française s’adapte pour préserver la sécurité en mer et l’environnement, afin de prévoir l’arrivée des nouveaux engins flottants, à savoir :
- les drones maritimes : engins manœuvrés à distance, sans passager, personnel ou marchandise à bord, pouvant naviguer en surface ou en sous-marin ;
- les navires autonomes : navires commandés à distance avec ou sans gens de mer à bord.
Parmi les nouvelles dispositions, certaines s’intéressent plus particulièrement à la navigation des drones maritimes et prévoient, pour ces engins :
- une obligation d’identification visuelle : ils devront, par exemple, être immatriculés sur un registre dédié à ce type d’engin ;
- une obligation de respecter les règles de circulation maritime ;
- une obligation de souscription d’une assurance spécifique pour prévenir les risques d’insolvabilité en cas d’accident ;
- une obligation d’être piloté par un capitaine ;
- une obligation à l’encontre des pilotes, d’obtenir un titre de conduite en mer et de suivre une formation spécifique ;
- une extension aux drones du régime de responsabilité existant pour les navires et leurs propriétaires, notamment en cas d’échouement ou d’abandon ;
- une extension des sanctions applicables aux capitaines de navires, lorsque les capitaines de drones ne respectent pas les règles ;
- etc.
En outre, les navires autonomes sont autorisés à naviguer dans les eaux territoriales françaises à des fins expérimentales, pendant une durée de 2 ans maximum, en attendant que des règles internationales soient prises pour encadrer leur exploitation.
Notez également que les marins manœuvrant ce type de navires depuis la terre sont considérés comme embarqués.
L’ensemble de ces dispositions est applicable aux territoires des collectivités d’Outre-mer, sous réserve des compétences et spécificités de chaque territoire.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
- Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Transport maritime : attention aux (nouveaux) objets flottants identifiés ! © Copyright WebLex - 2021
jeudi 28 octobre 2021
Soignants non vaccinés et en arrêt maladie : une question en suspens…
Si la question de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ne laisse place à aucune interprétation, il n’en est pas de même de celle qui concerne le maintien de la rémunération des soignants non vaccinés et déjà en arrêt de travail au jour de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale…
Maintien de la rémunération des soignants : oui ou non ?
Depuis le 15 septembre 2021, les soignants ne peuvent plus exercer leur activité s’ils ne remplissent pas l’obligation vaccinale, autrement dit, s’ils ne présentent pas un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination.
Cette impossibilité d’exercer leur activité entraîne une suspension de leur contrat de travail, et ainsi, de leur traitement (ou rémunération).
Certains soignants déjà en arrêt de travail au 15 septembre 2021 contestent la suspension de leur traitement, mettant en avant que leur arrêt de travail n’est pas en lien avec l’obligation vaccinale.
A ce sujet, un 1er juge a décidé que l’établissement de santé employeur devait reprendre, à compter du 15 septembre 2021, le versement du traitement de la soignante qui était en congé de maladie.
Toutefois, un 2nd juge, saisi d’une affaire similaire, a confirmé la suspension du traitement de l’aide-soignante, malgré son congé maladie en cours au 15 septembre 2021.
Ces décisions contradictoires laissent planer le doute quant à la légalité de la suspension de la rémunération dans cette situation spécifique. Affaire à suivre…
Source :
- Décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 4 octobre 2021, n°2111794
- Décision du Tribunal Administratif de Besançon du 11 octobre 2021, n°2101694
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jeudi 28 octobre 2021
Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de novembre 2021
Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en novembre 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs
Comme le mois dernier, les cotisations sociales correspondant aux échéances du mois de novembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans aucune possibilité de report.
Par conséquent, ils devront s’acquitter de l’ensemble de leurs cotisations salariales et patronales au 5 ou 15 novembre 2021.
Notez que l’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 15 octobre 2021 à La Réunion, les entreprises de ce territoire sont également concernées par la reprise du paiement de leurs échéances sociales au mois de novembre.
Pour les entreprises dont l’activité est située en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, la possibilité de report du paiement des cotisations pour les échéances du mois de novembre 2021 est maintenue. Pour en bénéficier, il leur suffit de formuler une demande préalable.
Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des travailleurs indépendants
- En métropole
L’Urssaf confirme la reprise au 5 novembre 2021 du prélèvement automatique (ou, le cas échéant, du paiement) des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole.
Ceux qui rencontrent des difficultés quant au règlement de leurs échéances sont invités à contacter l’Urssaf directement.
Notez qu’à partir du moins de novembre 2021, et jusqu’à la fin de l’année, ces même travailleurs indépendants seront systématiquement contactés par l’Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement leur permettant d’échelonner le paiement de leurs cotisations non réglées.
- En outre-mer
La reprise du prélèvement automatique ou du paiement des cotisations des travailleurs indépendants de la Réunion est également confirmée :
- au 5 ou 20 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont mensualisées ;
- au 5 novembre 2021 pour ceux dont les échéances sont trimestrialisées.
En revanche, les prélèvements automatiques (ou les paiements) restent suspendus au mois de novembre 2021 pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe exerçant leur activité principale dans les secteurs « S1 » et « S1 bis ».
Toutefois, les travailleurs qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :
- soit par virement ;
- soit par chèque, à l’ordre de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) de leur ressort, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte TI.
Notez que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leurs CGSS sont invités à contacter l’Urssaf par courriel, avec comme objet « Cotisations » et comme motif « Paiement des cotisations ».
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter :
- l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, sous réserve de la mise en place préalable d’un plan d’apurement ;
- les services des impôts ou la Région afin de bénéficier, le cas échéant, du fonds de solidarité.
Source : Urssaf.fr, Actualité du 27 octobre : Mesures exceptionnelles pour vous accompagner : échéances du mois de novembre
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jeudi 28 octobre 2021
Industriels et distributeurs : pourquoi et comment conclure des contrats pluriannuels ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de dresser un bilan de l’utilisation des conventions pluriannuelles entre fournisseurs et distributeurs et de lister des recommandations à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
Conventions pluriannuelles : avantages et modalités de mise en œuvre
Pour mémoire, les relations entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services doivent faire l’objet d’une convention unique, dont la durée peut être d’un an seulement ou de plusieurs années (on parle alors de « conventions pluriannuelles »).
Saisie par le gouvernement sur la question, la Commission d’examen des pratiques commerciales constate que les conventions de type pluriannuel sont en pratique assez peu utilisées.
Elle souligne que celles-ci présentent pourtant de nombreux avantages pour fluidifier et inscrire dans le temps la relation commerciale, notamment en raison :
- de la prolongation de la durée de cette relation, ce qui renforce sa stabilité ;
- du suivi régulier de la relation commerciale qu’elles occasionnent ;
- de la négociation pérenne de la relation commerciale à laquelle elles donnent lieu, qui constitue un gain de temps mais aussi d’efficacité ;
- de la souplesse du partenariat dont elles permettent la mise en place, qui offre notamment la possibilité d’adapter le contrat par avenant en ce qui concerne la révision de son prix, l’intégration d’innovations, etc.
Dans l’objectif de favoriser leur mise en place, la Commission émet diverses recommandations ayant respectivement trait à la négociation de contrats pluriannuels, à leur exécution et à leur fin.
Parmi les propositions formulées figure notamment le fait de faire apparaître les éléments commerciaux concourant à la détermination du prix (à savoir le tarif, les remises et ristournes, le chiffre d’affaires prévisionnel, ainsi que les services propres à favoriser la commercialisation des produits et la relation commerciale) dans une annexe commerciale jointe au contrat.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Source : Recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciale n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs
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jeudi 28 octobre 2021
