Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale !
L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour détecter les piscines et les bâtiments non déclarés. Dans quel but ? Et pour quelles conséquences ?
Une expérimentation dans 9 départements
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés.
L’objectif : lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens.
Concrètement, l’administration va extraire des images prises par l’IGN, consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.
Ensuite, un traitement informatique va vérifier si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.
Enfin, chaque anomalie sera vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.
Pour s’assurer que ce dispositif fonctionne correctement, une expérimentation, qui va se concentrer sur la détection des piscines, est lancée dans 9 départements :
- Alpes-Maritimes ;
- Var ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Ardèche ;
- Rhône ;
- Haute-Savoie ;
- Morbihan ;
- Maine-et-Loire ;
- Vendée.
Dès le mois de novembre 2021, des courriers vont être adressés aux propriétaires de piscines détectées dans ces départements, pour leur demander de régulariser leur situation. Cette régularisation sera prise en compte dans le cadre de la taxe foncière 2022.
L’opération de détection sera ensuite élargie, dans ces mêmes départements, aux immeubles bâtis non déclarés ou non correctement imposés.
Notez que si les résultats de l’expérimentation sont concluants, le dispositif sera étendu à l’ensemble des départements métropolitains courant 2022.
A suivre…
Source : Actualité du site Impots.gouv.fr du 20 octobre 2021
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mardi 02 novembre 2021
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ?
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les dates de déclaration soient dépassées, l’Urssaf vient apporter une solution aux entreprises retardataires…
DOETH : il n’est jamais trop tard…
La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour 2021, les employeurs ont déclaré cette contribution annuelle auprès de l’Urssaf sur la DSN de mai 2021, le 5 ou le 15 juin 2021 ou, en cas de difficultés liées à la crise sanitaire, sur la DSN de juin 2021, le 5 ou 15 juillet 2021.
Notez que l’Urssaf vient de publier, sur son site internet, une notice à destination des employeurs retardataires n’ayant toujours pas procéder à cette déclaration.
Par ailleurs, les employeurs sont invités à faire preuve de vigilance : il a été constaté que de nombreuses structures démarchent de manière abusive les entreprises afin d’obtenir des informations relatives à leurs effectifs de bénéficiaires de l’OETH, alors que seules les Urssaf, les CGSS en Outre-mer et les caisses de MSA sont habilitées à être destinataires de cette information.
Source :
- Urssaf.fr, Actualité du 21 octobre 2021 : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Net-entreprises.fr, Actualité du 26 octobre 2021 : OETH : attention aux mails et démarchages abusifs
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lundi 01 novembre 2021
Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis…
Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer d’avis et décider d’annuler sa demande. Mais l’employeur est-il tenu d’accepter ?
Une rétractation sous conditions ?
Un salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge minimal de départ. Il doit alors faire connaître son souhait à son employeur, en respectant le formalisme éventuellement prévu par sa convention collective.
Notez que rien n’interdit un salarié de changer d’avis et donc, d’annuler sa demande de départ à la retraite. Une rétractation que l’employeur n’est pas toujours tenu d’accepter…
Ainsi, un juge a considéré qu’un employeur peut refuser une demande d’annulation de départ à la retraite dénuée d’explication et qui intervient :
- tardivement par rapport à la demande initiale ;
- seulement 4 jours avant le départ effectif du salarié.
Dans cette affaire, retenez que le salarié avait manifesté une volonté claire et non-équivoque de partir à la retraite, ce qui ne laissait place à aucun doute…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 22 septembre 2021, n°20-11.045
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lundi 01 novembre 2021
Couples et dettes fiscales : qui paie ?
Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers éléments de réponse…
Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?
Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.
Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.
De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.
Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :
- l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
- l’impôt sur la fortune immobilière ;
- la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit.
Pour finir, notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, vous devez prouver :
- qu’il y a rupture de la vie commune ;
- que vous respectez vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune ;
- qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière.
Source : Actualité du site internet Service-public.fr du 19 octobre 2021
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lundi 01 novembre 2021
Avocats : une nouvelle spécialité liée au numérique
Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, ou encore, depuis peu, en droit des enfants. Une nouvelle spécialité vient à nouveau d’être créée. Laquelle ?
Une nouvelle spécialisation en droit de la protection des données personnelles
Désormais, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en droit de la protection des données personnelles ».
Les avocats qui souhaitent l’obtenir doivent déposer un dossier de candidature auprès du Conseil national des barreaux.
Source : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
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lundi 01 novembre 2021
Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible !
La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Pour les éditeurs de publications de presse, cette contribution peut se faire en nature. A quelles conditions ?
Publications de presse : comment contribuer à la gestion des déchets ?
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), certains professionnels doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant des produits qu’ils fabriquent, vendent ou importent.
Parmi eux, les éditeurs de publications de presse (livres, imprimés, papiers graphiques, etc.) peuvent, jusqu’au 1er janvier 2023, s’acquitter de cette contribution par le biais d’une mise à disposition d’espaces publicitaires, permettant l’insertion d’encarts destinés à informer le consommateur sur les gestes de tri et de recyclage.
Toutefois, pour pouvoir effectuer cette contribution « en nature », l’éditeur doit respecter certaines règles :
- la valeur de l’encart est fixée à 50% du prix public pratiqué par l’éditeur ;
- l’espace publicitaire mis à disposition doit être de même valeur que le montant de la contribution concernée ;
- l’éditeur doit fournir certaines informations à l’éco-organisme agréé de la filière REP de papiers auquel il a adhéré : tonnage de publication mis sur le marché l’année précédente, tarif public de ses encarts publicitaires de l’année en cours, montant prévisionnel de sa contribution, etc.
- le papier utilisé par l’éditeur doit, pour être éligible à ce type de contribution, respecter certains critères (teneur minimale de fibres recyclées, présence minimum d’éléments perturbateurs de recyclage, etc.) ;
- etc.
Source : Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement
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vendredi 29 octobre 2021
