Une nouvelle obligation mais aussi une nouvelle contribution…

Pour rappel, une nouvelle convention collective s’appliquera aux particuliers employeurs dès le 1er janvier 2022. Elle devrait, notamment, prévoir un dispositif de surveillance médicale.

A cet effet, à compter du 31 mars 2022, les particuliers employeur devront adhérer à un service de prévention et de santé au travail.

Pour faciliter cette démarche, l’association paritaire nationale interbranches (APNI) est chargée de :

• mettre en œuvre la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des salariés ;
• désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés sur les territoires (dans le cadre des conventions conclues avec elle).

Cette nouvelle obligation s’accompagne également d’une nouvelle contribution qui est collectée par les organismes de recouvrement de sécurité sociale (pour le compte de l’APNI), à savoir les services Cesu et Pajemploi.

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Particuliers employeurs : adhésion obligatoire à un service de prévention et de santé au travail ! © Copyright WebLex - 2021

Infraction routière = dénonciation, sauf si…

Par principe, le représentant légal d’une société est tenu de désigner le conducteur qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société.

A compter du 1er janvier 2022, cette obligation va être également valable pour les personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale. En clair, sont ici visés les autoentrepreneurs.

Toutefois, lorsque l’infraction routière est commise par un véhicule immatriculé par erreur au nom d’une personne morale (l’entreprise), alors qu’il aurait dû l’être au nom d’une personne physique (l’autoentrepreneur lui-même ou le tiers fautif), l’autoentrepreneur pourra communiquer à l’administration, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :

• soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ;
• soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement relevant de la force majeure ;
• soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom, comme la copie du certificat d'immatriculation ; cet envoi se fait de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

A réception des justificatifs, l’administration va établir un nouvel avis de contravention qui sera envoyé à la personne physique personnellement, faisant ainsi disparaître l’obligation « d’autodénonciation ».

Source : Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

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Pêche d’anguilles : les quotas sont connus

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribués aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche comprise entre le 1er novembre 2021 et le 25 mai 2022.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribués aux marins pêcheurs.

Ces quotas sont répartis en sous-quotas entre les régions françaises. Vous pouvez les consulter ici.

Par ailleurs, les capitaines de pêche professionnels doivent déclarer leurs prises pour permettre des opérations de contrôle.

Dans ce cadre, il est désormais prévu qu’ils doivent fournir une copie de leur fiche ou de leur journal de pêche à l'opérateur responsable de la première mise sur le marché des anguilles pêchées, qui doit la conserver pendant une durée maximale d’1 an.

Source :

• Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
• Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022

Pêche d’anguilles : quel quota pour la campagne 2021/2022 ? © Copyright WebLex - 2021