Contrôle fiscal et douanier : concernant l’ordre d’imputation des paiements

Le comptable public, qu’il s’agisse de la Direction Générale des Finances Publiques ou de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, doit désormais imputer le paiement partiel d’une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Ce principe s’applique à compter :

• du 26 juin 2021 pour les créances mises en recouvrement :

• ○ par voie d’avis de mise en recouvrement ;
• ○ par voie de rôle, pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• ○ sur la base d’un ordre de recouvrer pris en charge par un agent comptable d’un organisme public ;

• du 1er janvier 2022 pour :

• ○ les ordres de recouvrer, les jugements ou les arrêts d’une juridiction financière prononçant une amende ou un débet ;
• ○ les créances recouvrées par les comptables publics de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ;

• du 1er janvier 2023 pour les créances mises en recouvrement par voie de rôle, à l’exception de celles qui concernent la CFE ;
• du 1er janvier 2024 pour :

• ○ les créances recouvrées sur la base d’un titre de recettes ;
• ○ les créances recouvrées par le comptable public de la Direction Générale des Finances Publiques sur la base d’un titre exécutoire, concernant les amendes et condamnations pécuniaires.

Contrôle fiscal et douanier : le rôle des huissiers de justice et des agents habilités

Depuis le 1er juillet 2021, les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

Lorsque l’administration décide de procéder à leur notification par voie de signification, les propositions de rectifications et les taxations d’office peuvent être signifiées par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.

Enfin, les biens meubles saisis par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou par tout agent de l’administration habilité à vendre au nom du comptable public.

Source : Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Contrôle fiscal et douanier : harmonisation des procédures de recouvrement forcé © Copyright WebLex - 2021

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul avant le 30 septembre 2021… au minimum

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage devaient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant rendre l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et d’inactivité moins favorable.

Toutefois, le juge, à la suite de la demande de syndicats, a suspendu l’application de ces nouvelles règles en raison de la situation économique incertaine des entreprises du fait de la crise sanitaire.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles de calcul continueront à s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021.

Assurance chômage : entrée en vigueur de certaines mesures au 1er juillet 2021

Le gouvernement précise cependant que deux mesures de la réforme de l’assurance chômage sont applicables depuis le 1er juillet 2021. Il s’agit :

• des règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ;
• des règles relatives à la dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi pour les hauts revenus.

• Concernant l’éligibilité à l’assurance chômage

Aujourd’hui, la durée d’affiliation nécessaire (c’est-à-dire la période minimale de travail requise) pour l’ouverture ou le rechargement de ses droits à l’assurance chômage est de 4 mois.

Depuis le 1er juillet 2021, cette durée d’affiliation passera à 6 mois, dès lors que :

• le nombre total de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) effectuées pour des contrats de travail de plus d’un mois dépassera le seuil de 2,7M sur une période de 4 mois (consécutifs) ;
• le nombre total de demandeurs d’emploi de catégorie A (personnes sans emploi tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et étant à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat) baissera d’au moins 130.000 au cours des 6 derniers mois.

• Concernant la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus.

A titre préliminaire, notez que cette mesure concerne les allocations versées aux salariés âgés de moins de 57 ans et qui touchaient auparavant un revenu supérieur à 4 500 € brut par mois.

Depuis le 1er juillet 2021, ces personnes verront leur allocation baissée de 30 % à partir du 8e mois d’indemnisation.

Lorsque la situation économique sera plus certaine, le montant de l’allocation baissera dès le 6e mois. A suivre…

Sources :

• Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
• Communiqué de presse du Ministère du travail, du 1er juillet 2021 : Assurance chômage : la réforme entre en vigueur ce 1er juillet 2021

Réforme de l’assurance chômage : ce qui change (ou pas) au 1er juillet 2021… © Copyright WebLex - 2021

Economie circulaire : stockage des déchets issus des activités de recyclage ?

La règlementation impose désormais aux installations de stockage de déchets « non dangereux » (non explosifs, non inflammables, non toxiques, etc.) et « non inertes » (qui peuvent donc se décomposer ou être brulés, par exemple) de réceptionner les déchets et leurs résidus issus des activités de recyclage.

En pratique, les installations de recyclage produisent, dans le cadre de leur activité, des déchets et résidus qui doivent impérativement être récupérés par les installations de stockage mentionnées ci-dessus, dès lors qu’ils répondent à certains critères de performance.

Dans ce cadre, le gouvernement vient de définir :

• le mode de calcul des tarifs que doivent pratiquer les installations de stockage dans le cadre du traitement de ces déchets ; notez qu’elles ne peuvent facturer un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour ce type de déchets ;
• les modalités de justification, par les installations de recyclage, du respect des critères de performance remplis par leurs déchets, qu’elles sont dans l’obligation de fournir ; cette justification se fait par le biais d’une attestation délivrée par une personne accréditée (selon des modalités qui doivent être prochainement définies).

Notez enfin les exploitants d’installations de stockage qui ne respectent pas l’ensemble de ces obligations peuvent être condamnés à des sanctions, parmi lesquelles figure le paiement d’une amende.

Source : Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

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