Pêches : des chalutiers contraints de rester à quai ?
Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ?
Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité !
Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée + mer Noire + Mer Azov) en plusieurs sous-zones dites « GSA » pour « Geographical Sub-Areas ».
La zone 7 (techniquement appelée zone CGPM 37.GSA7) correspond au golfe du Lion. Ce golfe est concerné par le plan européen dit « West Med » visant à préserver les stocks de poissons surexploités.
En décembre 2020, le gouvernement a décidé que la pêche dans cette zone sera moins importante, imposant aux chalutiers français pêchant du merlu et du rouget de vase 15 jours de pêche en moins par navire en 2021, par rapport à 2020.
En compensation, les chalutiers contraints de rester à quai vont pouvoir bénéficier d’une indemnité dont les conditions d’obtention sont consultables ici.
Sachez que la période d'éligibilité à cette aide débute le 28 juin 2021 et s'achève le 31 décembre 2021.
Source : Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
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lundi 05 juillet 2021
RGPD : la CNIL encadre le rôle des « mandataires »
La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ?
RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat
Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel.
Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un « droit d’accès » au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d’accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) « responsable de traitement » des données personnelles).
La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d’exercer son droit.
La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l’encadrement de leurs missions.
Le document publié aborde notamment la question :
- des étapes d’une demande d’exercice des droits par le biais d’un mandat, des situations dans lesquelles un responsable de traitement peut rejeter la demande d’exercice du droit d’accès (en raison par exemple de son caractère excessif ou infondé), des normes de sécurité à mettre en œuvre et des conditions dans lesquelles un mandataire peut lui-même réutiliser les données transmises pour son compte et sous sa responsabilité ;
- de la forme du mandat et de son contenu et comporte, à ce titre, un exemple de mandat-type (disponible ici) mis à disposition des mandataires et responsables de traitement.
Dans le cadre de l’élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :
- de clarifier le rôle et les responsabilités des responsables de traitement (qui doivent répondre aux demandes) et des mandataires (qui sont responsables des traitements qu’ils mettent en œuvre sur les données lorsqu’ils les reçoivent) ;
- de renforcer les conditions dans lesquelles les mandataires sont autorisés à recourir au « scraping », c’est-à-dire l’extraction de contenus.
A toutes fins utiles, notez que la CNIL accompagne la publication de sa recommandation d’une foire aux questions (FAQ – disponible ici).
Source : Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
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lundi 05 juillet 2021
Coup de projecteur sur « l’accélérateur décarbonation » !
Pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans une trajectoire bas carbone, la Bpifrance lance, en partenariat avec l’ADEME, un nouveau programme appelé « l’accélérateur décarbonation ». De quoi s’agit-il ?
A vos marques, prêts… candidatez !
La Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d’accompagnement des PME qui souhaitent s’engager dans une logique de décarbonation.
Le dispositif s’articule autour de différents objectifs :
- permettre à l’entreprise d’engager avec succès sa transition bas carbone, après avoir fait un état des lieux de sa situation et mis en place un plan d’action adapté ;
- pérenniser l’activité et la visibilité de l’entreprise et lui permettre de saisir, une fois sa transition achevée, les opportunités de développement qui s’offrent à elle.
A cette fin, l’entreprise qui bénéficie du programme sera en mesure de profiter, pendant 24 mois, d’un parcours intensif comprenant :
- la réalisation d’un diagnostic de sa situation et de l’établissement d’une stratégie de décarbonation adaptée à ses enjeux et à ses capacités ;
- la mise en place de sessions de formation et de conseils, en vue de lui permettre de réussir la transition engagée ;
- la mise en relation avec d’autres entrepreneurs engagés dans une démarche similaire.
- Pour qui ?
Le programme s’adresse aux PME qui remplissent les conditions suivantes :
- leur chiffre d’affaires (CA) est compris entre 10 et 50 M€ ;
- elles existent depuis au moins 3 ans ;
- elles emploient entre 50 et 250 personnes (de préférence) ;
- elles sont indépendantes, ou constituent la filiale d’un groupe de société dont le CA est inférieur à 5 Mds d’€ ;
- elles ont réalisé un bilan « Gaz à effet de serre » (GES) il y a moins de 2 ans ;
- leur activité relève des secteurs de l’industrie, du transport, de l’immobilier, de la construction ou de l’énergie.
- Combien ?
Le coût du programme s’élève à 62 000 € dont :
- 22 000 € pour l’entreprise ;
- 11 000 € pour Bpifrance ;
- et 29 000 € pour l’ADEME.
- Comment candidater ?
Pour candidater, connectez-vous au lien suivant : https://evenements.bpifrance.fr/ami-accelerateur-decarbonation.
Source : Site bpifrance.fr
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lundi 05 juillet 2021
Brexit : un régime d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche
Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place. Que faut-il retenir ?
Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires des activités de pêche ?
Depuis le Brexit, une aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été créée pour accompagner les armateurs Français faisant face à une diminution de leur activité.
Récemment prolongée jusqu’au 30 juillet 2021, cette aide fait de nouveau l’objet d’un ajustement avec la mise en place d’un régime général d’aide aux arrêts temporaire des activités de pêche subi dans le cadre du Brexit.
En outre, la période d’éligibilité de cette aide est désormais fixée du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Pour mémoire, les professionnels pouvant en bénéficier sont les armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français qui :
- sont inscrits au fichier national de la flotte française ;
- justifient d’une activité de pêche ;
- subissent un arrêt total ou partiel de leur activité, de manière continue ou fractionnée, en raison du Brexit.
Enfin, les armateurs de pêche souhaitant effectuer une demande pour bénéficier de cette aide doivent s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :
- le navire pour lequel l’aide est demandée doit être immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l’Union européenne et en activité à la date du dépôt de la demande ;
- le bénéficiaire de l’aide doit être l’armateur du navire de pêche concerné et mener des activités de pêche en mer depuis au moins 120 jours au cours des 2 années civiles précédant l’année au cours de laquelle est effectuée la demande ;
- l’activité du navire dépend en partie de l’activité de pêche effectuée dans les eaux concernées par le Brexit ;
- l’armateur doit être à jour de ses obligations déclaratives et en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;
- l’armateur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- le demandeur de l’aide ne doit pas avoir commis d’infraction grave à certaines règles de la politique commune des pêches ou de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes dans les 12 mois précédant la demande.
Source : Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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vendredi 02 juillet 2021
Brexit : quid des permis de conduire ?
Le Brexit soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la validité des permis de conduire britanniques et français en France et au Royaume-Uni. Un accord a été trouvé à ce sujet. Que prévoit-il ?
Brexit : validité des permis de conduire en France et au Royaume-Uni
Dans le cadre du Brexit, un accord entre le Royaume-Uni et la France a été trouvé pour assurer une continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire obtenus sur les territoires français et britannique.
Ainsi, les titulaires de permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 2021 et en cours de validité, peuvent continuer de circuler en France et au Royaume-Uni, sans avoir besoin de l’échanger contre un permis de conduire du pays dans lequel ils résident.
Cet échange devra toutefois être effectué à l’expiration du permis ou en cas de perte ou de vol.
En outre, les titulaires d’un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 qui souhaitent résider plus d’une année en France, disposent d’un délai d’un an après leur installation pour échanger leur permis britannique contre un permis français.
Notez, que cette demande d’échange se fait par le biais de la plateforme : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.
Enfin, ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un court séjour touristique. Les personnes titulaires d’un permis britannique venant en France pour les vacances pourront donc librement circuler.
Il en est de même pour les conducteurs français partant au Royaume-Uni.
Source : Communiqué de presse du gouvernement du 25 juin 2021
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vendredi 02 juillet 2021
Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ?
Parce qu’il souffre d’un handicap depuis son enfance, un héritier demande l’application d’un abattement spécifique dans le cadre du calcul des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa sœur. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ?
Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si…
Un particulier hérite de sa sœur.
Pour réduire les droits de succession dont il est redevable, il décide d’appliquer un abattement réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de leur handicap.
Ce qui est son cas, selon lui, puisqu’il souffre d’un handicap depuis son enfance qui l’a limité dans ses choix professionnels en l’empêchant de se lancer dans une carrière au sein la marine nationale, l’a contraint à rester au même poste de dessinateur, au sein de la même entreprise, pendant 26 ans et a provoqué sa mise à la retraite anticipée.
Mais son argumentation ne convainc pas l’administration fiscale, qui décide de remettre en cause l’application de l’abattement puisque, selon elle, rien ne prouve :
- que le handicap de l’héritier l’a empêché de poursuivre ses études supérieures ou l’a bloqué dans son avancement professionnel ;
- que le plan de départ en retraite anticipée dont il a bénéficié et qui était propre à son entreprise a eu un impact négatif sur ses revenus ;
- que la carrière au sein de la marine nationale à laquelle il a été contraint de renoncer aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite.
Une position partagée par le juge, qui estime qu’ici, l’héritier ne démontre pas que son handicap l’a empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Dès lors, il ne peut bénéficier de l’abattement en question…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-16680
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vendredi 02 juillet 2021
