Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une aide reconduite

Pour rappel, certains employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales.

Parallèlement à cette exonération, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.

Cette aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA et Pôle emploi), au titre des années 2020 et 2021, après application du dispositif spécifique d’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est reconduite pour les mois de juin, juillet et août 2021 uniquement pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés, à condition qu’elles aient été éligibles à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Le montant de cette aide s’élèvera à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés qui composent la masse salariale brute de l’entreprise, sans condition liée à la perte de CA. En revanche, il sera fixé à 20 % du montant de la masse salariale pour les entreprises :

• considérées comme fermées administrativement en début de mois ;
• ou restant soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif habituel.

Cela concerne notamment pour le mois de juin 2021, les entreprises de restauration, les salles de sport, les cinémas, les salles de spectacles et théâtres et les boites de nuit.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du 2 juillet 2021

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Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l’Urssaf.

Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu’ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d’un médiateur.

La saisine d’un médiateur, via un service spécifique du site internet de l’Urssaf, n’est possible que s’il n’y a pas de recours contentieux en cours.

Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition :

• de ne pas avoir opté pour le régime micro-social ;
• de ne pas relever du régime des professions libérales ;
• d’avoir opté, pour la détermination des bénéfices imposables, selon les règles applicables :

• ○ à la détermination de son résultat net dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• ○ et au régime des créances acquises et dépenses engagées dans le cadre des bénéfices non-commerciaux (BNC)

Ces travailleurs peuvent procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de leurs cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l’Urssaf dont les modalités de mises en œuvre viennent d’être précisées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce téléservice offre à ces travailleurs indépendants la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l’Urssaf :

• le montant des cotisations et contributions totales dues ;
• les taux appliqués à leur revenu d’activité ;
• le montant net de leur revenu, déduction faite du montant des cotisations et contributions.

Notez que les avocats et les professionnels libéraux peuvent aussi demander, respectivement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

Toujours à l’occasion du processus de la médiation, les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander à l’Urssaf dont ils relèvent la transmission de certaines informations relatives au calcul de leurs cotisations sociales.

L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour leur transmettre, via le téléservice :

• le cas échéant, un rappel des règles applicables en matière de base minimale de calcul des cotisations sociales ou de calcul d’exonération ;
• l’ensemble des informations portants sur le montant des cotisations sociales appelées pour chaque cotisation ; l’Urssaf devra préciser le montant de la base de calcul, le taux appliqué, ainsi que le montant total de cotisations dues ;
• un décompte, pour chaque année civile non prescrite pour laquelle un revenu a été déclaré, des cotisations dues au titre de ces exercices (les versements réalisés devront être précisés) ainsi que leur affectation aux créances de cotisations et contributions sociales, et le cas échant, des majorations et pénalités ;
• un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations restant dues, ou au contraire trop versées, en précisant les périodes correspondantes.

Notez que dans la situation où cette réclamation a été formulée par le médiateur de l’Urssaf lui-même ou bien par le médiateur régional de l’instance régionale de la protection des travailleurs indépendants, ces informations sont communiquées au médiateur ainsi qu’au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités.

Source : Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales

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Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ?

Désormais, les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de prise de position formelle (dite « rescrit ») de l'administration. Pour rappel, un rescrit est opposable à l’administration.

Il est possible de télécharger un modèle de demande de rescrit tarifaire ici.

La demande est formulée par écrit par le représentant légal de l'établissement de santé et est adressée sur le site Web du ministère de la santé, qui en accuse réception. Celle-ci précise :

• la raison sociale du demandeur ;
• le numéro FINESS juridique et le numéro FINESS géographique lorsque le demandeur est un établissement de santé ;
• les coordonnées du demandeur ;
• une présentation complète et de bonne foi du protocole de prise en charge indiquant, notamment, le nombre d'interventions réalisées ;
• les dispositions législatives et réglementaires sur la base desquelles la demande est formulée, lorsqu'elles sont connues.

Lorsqu'un établissement sollicite un rescrit, l’administration s'assure, dans un délai maximum d’1 mois à compter de sa réception, du caractère complet de la demande.

Lorsque la demande est incomplète, l'administration demande à l'établissement de santé concerné les pièces manquantes nécessaires à l'instruction de la demande. Si le dossier est incomplet à l'expiration du délai d’1 mois précité, la demande est suspendue jusqu'à ce que l'administration reçoive les pièces manquantes.

Lorsqu'elle est complète, une copie de la demande est adressée par le ministère de la santé à l'agence régionale de santé territorialement compétente et la demande est publiée, de manière anonymisée, dans un délai qui ne peut excéder 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ou des pièces manquantes, sur le site Web du ministère de la santé.

L'administration dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande pour se prononcer.

A compter de la publication de la demande, elle commencera par saisir le conseil national professionnel concerné. Ce dernier est chargé d’émettre un avis médicalisé dans un délai de 2 mois sur l'organisation de la prise en charge concernée par la demande de l'établissement de santé.

La demande de rescrit, l'avis du conseil national professionnel et la réponse apportée par l'administration font l'objet d'une publication au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et sur le site Web du ministère de la santé.

Le rescrit est notifié à l'établissement de santé concerné.

Lorsque la question posée par un établissement a déjà fait l'objet d’un rescrit publié, l'administration transmet à l'établissement de santé la décision déjà publiée.

Source : Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé

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