Focus sur la « nouvelle » prestation versée aux professionnels libéraux

Pour rappel, les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL ne bénéficient pas, en principe, d'indemnités journalières en cas de maladie avant le 91e jour d'arrêt, sauf à ce qu’ils souscrivent une assurance privée.

Toutefois, ils ont pu bénéficier, à titre exceptionnel pendant l'épidémie de covid-19, d'indemnités journalières dérogatoires dès le 4e jour d’arrêt, en contrepartie du paiement d’une cotisation spécifique.

A partir du 1er juillet 2021, ce dispositif exceptionnel sera pérennisé pour tous les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL : les avocats ne sont donc pas concernés, dès lors qu’ils relèvent non pas de cette caisse mais de la CNB (caisse nationale des barreaux).

Par exception, il sera mis en place seulement à compter du 1er janvier 2022 pour :

• les conjoints collaborateurs de ces professionnels libéraux ;
• les médecins ayant opté pour la simplification.

Le gouvernement vient de préciser que cette cotisation sera calculée sur les revenus d’activités des professionnels libéraux dans la limite d’un plafond égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021.

Il indique également :

• le montant de la cotisation minimale due par ces professionnels libéraux ;
• le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire ;
• les modalités de paiement des indemnités journalières (délai de carence, limite des revenus servant de base pour le calcul de l’indemnité journalière, durée maximale de versement de l’indemnité journalière pour une même incapacité de travail).

• Taux et base de calcul de cette cotisation spécifique

Pour l’année 2021, le taux de cette cotisation est fixé à 0,15 % des revenus annuels d’activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS.

A partir du 1er janvier 2022, il sera fixé à 0,30 % des revenus annuels d’activités des professionnels libéraux concernés, pour la part de ces revenus ne dépassant pas 3 fois le PASS. Cette cotisation annuelle, y compris celle due au titre des 2 premières années d’activité, ne pourra pas être calculée sur une base de calcul inférieure à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Notez que pour les conjoints collaborateurs, ce taux de cotisation est fixé à 0,30 % à partir du 1er janvier 2022, calculé sur la base de 40 % du PASS.

• Pour les titulaires d’une pension d’invalidité / pension de retraite

Pour information, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension de retraite restent tenues de verser cette cotisation maladie.

Cependant, les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité, peuvent demander à en être exonérés. Dans ce cas, ils n’auront pas le droit au versement d’indemnités journalière maladie.

Pour se faire, ils doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la pension.

Notez que cette demande sera renouvelée de manière tacite tous les ans, sauf renonciation adressée à l’Urssaf par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Cette renonciation prendra alors effet au 1er janvier de l’année suivante.

• Pour les médecins remplaçants ayant opté pour la simplification

Par exception, le taux de cotisation maladie est calculée d’une manière différente pour les médecins et étudiants en médecine remplaçants qui ont opté pour la simplification de la déclaration de revenus.

Ces derniers bénéficient d’un taux de versement forfaitaire qui sera fixé, à compter du 1er janvier 2022, à :

• 13,5 % (contre 13,3 % en 2021) pour l’ensemble des recettes tirées de leur activité de remplacement qui, avant l’application de l’abattement forfaitaire prévue dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), n’excède pas 19 000 € ;
• 21,2 % (contre 21 % en 2021) pour leur revenu excédant ce seuil.

• Pour les personnes exerçant une activité libérale et relevant du régime microsocial

Le taux de cotisation maladie est également calculée d’une manière différente pour les professionnels libéraux relevant du régime de la micro-entreprise.

Ces derniers bénéficient d’un taux de versement forfaitaire qui est fixé, depuis le 1er janvier 2021, à 22,2 % de l’ensemble de leurs revenus (contre 22 % en 2021).

• Dispositions relatives au calcul de l’indemnité journalière

Le montant de l'indemnité journalière versé aux professionnels libéraux est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations d'assurance maladie des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite de 3 fois le PASS.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime libéral, cette indemnité est calculée dans la limite d’un seul PASS.

• Dispositions relatives au versement de l’indemnité journalière

Pour rappel, le professionnel libéral doit exercer sa profession depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail pour bénéficier d’une indemnité journalière.

A compter du 1er juillet 2021, l’indemnité journalière sera versée à partir du 4e jour de l’incapacité de travail du professionnel libéral et pourra être servie durant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Notez que pour une période de 3 ans, ce délai ne s’applique, en cas d’affection longue durée, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection.

Les professionnels reprenant le travail à temps partiel dans le cadre d’un aménagement thérapeutique pourront également bénéficier de ces indemnités, dans la limite de 90 jours.

Dénonciation de faits de harcèlement = protection du salarié ?

Une salariée dénonce, dans un courrier envoyé à son employeur, des agissements répétés, consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet une grave dégradation de son état de santé physique et mental.

Parce qu’elle savait ces propos inexacts, selon l’employeur, il décide de la licencier. Ce que conteste la salariée qui lui rappelle qu’un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Certes, admet l’employeur, mais encore eût-il fallu qu’elle dénonce expressément des faits de harcèlement moral dans sa lettre : en d’autres termes, il aurait fallu qu’elle emploie directement ce terme dans son courrier, ce qu’elle n’a pas fait…

Peu importe, estime le juge qui considère le licenciement nul, comme le demande la salariée. Quand bien même il a pu être admis par le passé, que la nullité du licenciement est exclue si un salarié ne qualifie pas de « harcèlement » les faits qu'il dénonce, cette fois-ci, il tempère son principe : la salariée, qui n’est ici pas de mauvaise foi, dénonce des faits qui s’apparentent à du harcèlement moral, terme que l’employeur à lui-même repris dans sa lettre de licenciement.

De sorte que son licenciement ne peut pas être prononcé pour ce motif…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 juin 2021, n° 20-15525

Dénoncer un « harcèlement » : licenciement interdit ? © Copyright WebLex - 2021

Accident du travail et réserves = enquête auprès de qui ?

Un salarié a été victime d’un accident qui a été reconnu comme étant d’origine professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Une qualification d’accident du travail que l’employeur conteste….

Il rappelle qu’il a émis des réserves sur le caractère professionnel de cet accident. Et dans ce cas, rappelle-t-il, l’assurance maladie doit envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procéder à une enquête auprès de lui. A défaut, la procédure de reconnaissance de l’accident du travail n’est pas valable…

C’est bien ce qui a été fait, souligne la CPAM. « Non ! », maintient l’employeur : il constate que la CPAM a bien envoyé un questionnaire au salarié victime de l’accident, mais a procédé à un entretien téléphonique avec l'un des préposés de l'employeur, et non avec lui-même.

Peu importe, estime le juge qui relève que cet entretien a bien permis de recueillir des éléments d'information complets et pertinents. Pour le juge, la caisse a correctement instruit la demande de prise en charge de l’accident du travail à l'égard de l'employeur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juin 2021, n° 19-25571

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