Concurrence déloyale et délai de prescription : des « faits distincts » ?

Un entrepreneur exerçant une activité de serrurerie décide de modifier son enseigne.

3 ans après, une société concurrente s’en aperçoit et estime que l’entrepreneur a volontairement choisi une enseigne proche de sa dénomination sociale dans le but de créer une confusion entre les 2 entreprises dans l’esprit des consommateurs.

Elle décide donc de lui envoyer un courrier pour lui notifier l’irrégularité de ses agissements.

Quelques années plus tard, l’entrepreneur change l'adresse de son établissement mais conserve la même enseigne, y compris sur son site internet.

La société demande donc une indemnisation pour concurrence déloyale et contrefaçon de droits d’auteur…

« Trop tard ! », selon l’entrepreneur qui rappelle que la société avait 5 ans à compter du jour où elle a eu connaissance de ces faits pour exercer un recours. Or, elle en a eu connaissance 6 ans plus tôt… sa demande arrive donc 1 an trop tard.

D’autant que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des actes distincts du premier et ne font donc pas courir un nouveau délai de prescription.

« Faux », rétorque la société : si ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'activité exercée par l’entrepreneur sous l'enseigne précitée, il s’agit cependant de faits distincts de ceux dont la société avait connaissance au départ. L’action de cette dernière n’est donc pas prescrite.

Ce que confirme le juge, qui condamne l’entrepreneur à verser à la société une indemnisation pour le préjudice subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juin 2021, n° 19-19487 p>

Concurrence déloyale : « rien ne sert de courir, il faut partir à point ! » © Copyright WebLex - 2021

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : comment les déclarer ?

Les comptes qui doivent être impérativement déclarés depuis le 1er janvier 2019 sont ceux ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice fiscal hors de France, auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds.

Sont donc concernés les comptes ouverts auprès d’établissements bancaires, mais aussi ceux ouverts auprès de prestataires de services d’investissement, d’administrations publiques, de notaires, d’agents de change, etc.

La déclaration doit contenir des éléments relatifs à l’identification :

• des comptes :

• ○ désignation et adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
• ○ désignation précise du compte : intitulé, numéro, nature (compte ordinaire, compte épargne, compte à long terme), usage (utilisation à titre privé et/ou professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes, compte de succession, etc.) ;
• ○ date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

• du déclarant :

• ○ nom patronymique, nom d’usage, prénoms ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ domicile ;
• ○ qualité de la personne qui souscrit la déclaration, lorsque le déclarant, bénéficiaire d’une procuration, agit pour le compte d’un tiers ;

• du titulaire du compte et, le cas échéant, du bénéficiaire de la procuration :

• ○ pour les particuliers qui agissent en leur nom propre ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d’une procuration : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
• ○ pour les particuliers qui agissent en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à une déclaration de résultats spécifique : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, forme juridique de l’entreprise, adresse du lieu d’activité, numéro de SIRET ou identifiant de l’entreprise, appellation sous laquelle l’activité est exercée ;
• ○ pour les sociétés, entreprises, etc. : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement.

Comptes bancaires ouverts à l’étranger non déclarés : quelles « sanctions » ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moins une fois pendant les 10 années précédentes s’exposent, tout d’abord, à un contrôle fiscal.

Ensuite, l’administration fiscale pourra, indépendamment de ce contrôle, demander à la personne soumise à l’obligation de déclaration de lui fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs qui figurent sur le compte.

En cas d’insuffisance de réponse à cette demande, l’administration adressera à cette même personne une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.

En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, la personne sera taxée d’office et se verra appliquer, le cas échéant, les majorations et pénalités correspondantes.

Notez également qu’en l’absence de justification sur l’origine des avoirs, les sommes en question seront réputées, jusqu’à preuve du contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et seront donc soumises aux droits d’enregistrement.

Dans cette hypothèse, le montant des droits dû sera calculé sur la base de la valeur la plus élevée, connue de l’administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des 10 années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications.

Source : Actualité BOFIP-Impôts du 26 mai 2021

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : à déclarer sous peine de sanction(s) © Copyright WebLex - 2021

Dématérialisation pour tous à compter du 1er janvier 2022 !

Chaque année, les employeurs reçoivent, de la part de la Caisse régionale dont ils dépendent (Carsat, Cramif ou CGSS), la notification de leur taux de cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP).

Depuis le 1er janvier 2020, et sauf dérogation temporaire, les entreprises employant au moins 150 salariés ont reçu par voie dématérialisée les notifications de leurs taux AT/MP et de leur classement de risques.

Cette dématérialisation de la notification du taux AT/MP est progressivement généralisée pour l’ensemble des entreprises :

• depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;
• à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Une fois ce compte ouvert, les entreprises seront automatiquement abonnées au service de dématérialisation des CARSAT dont elles dépendent pour le mois de janvier 2022. Elles pourront également déposer une demande d’abonnement en ligne volontaire au service de notification dématérialisée, en se connectant à leur espace personnel.

Vous l’aurez compris, à partir du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux AT/MP deviendra officiellement obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général. A défaut, elles s’exposent au paiement d’une pénalité pour chaque année au titre de laquelle l’absence d’adhésion au téléservice est constatée.

Source :

• Net-entreprises.fr, Actualité du 15 juin 2021 : Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux
• Urssaf.fr, Actualité du 14 juin 2021, Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

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