Licenciement d’un VRP : renoncer à l’indemnité de clientèle ?
A la suite de son licenciement, un VRP demande à son employeur le versement d’une indemnité spéciale de rupture. Ce que ce dernier refuse, le salarié n’ayant pas renoncé à son indemnité de clientèle...A tort ou à raison ?
Focus sur l’indemnité spéciale de rupture des VRP
Après avoir été licencié, un salarié ayant le statut de VRP demande à son employeur le bénéfice d’une indemnité spéciale de rupture… que ce dernier refuse de verser.
L’employeur indique, en effet, que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette indemnité spéciale, il aurait dû renoncer à son indemnité de clientèle, ce qu’il n’a pas fait.
Pour mémoire, rappelons que tout VRP de moins de 65 ans qui ne peut pas bénéficier de l’indemnité spéciale de mise à la retraite et qui a renoncé, dans les 30 jours suivant la rupture de son contrat de travail, à son indemnité de clientèle, doit recevoir une indemnité spéciale de rupture.
Ici, dès lors que le VRP n’a pas renoncé à son indemnité de clientèle, le juge confirme que l’employeur n’a pas à lui verser d’indemnité spéciale de rupture.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 juin 2021, n° 18-22016
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vendredi 18 juin 2021
Cyberattaques : les « ExpertCyber » vous accompagnent
Pour permettre aux entreprises victimes de cyberattaques et à celles qui souhaitent s’en prémunir d’identifier facilement les professionnels proposant un accompagnement de qualité adapté à leurs besoins, le label « ExpertCyber » vient d’être créé. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
Création du label « ExpertCyber » : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?
- Pourquoi ?
Les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes, mais aussi de plus en plus complexes. Pour lutter efficacement contre ces pratiques, les professionnels accompagnant les entreprises qui en sont victimes ou celles qui souhaitent s’en prémunir, doivent pouvoir garantir un service de qualité adapté à leurs besoins.
Le label « ExpertCyber » a donc été créé pour identifier les professionnels proposant des prestations de qualité dans le domaine de la sécurité numérique (installation, maintenance et assistance).
L’obtention de ce label leur permet donc de valoriser leur expertise, d’offrir des garanties à leurs clients, de s’intégrer dans une communauté d’experts et ainsi d’accroitre leur visibilité.
- Pour qui ?
Cette labélisation est ouverte aux entreprises de toute taille proposant des services informatiques à une cible professionnelle et justifiant d’une expertise en sécurité numérique.
Par ailleurs, notez que le label couvre les domaines suivants :
- systèmes d’informations professionnels (informatique, logiciels bureautiques, messageries, serveurs…) ;
- téléphonie (serveurs téléphoniques professionnels) ;
- sites Internet (administration et protection).
- Comment ?
Les professionnels intéressés par cette labélisation peuvent en faire la demande via la plateforme : https://expertcyber.afnor.org/
Notez que certains critères sont pris en compte pour déterminer si le professionnel peut ou non être labélisé. Pour cela, le label évalue :
- si le professionnel est en conformité administrative et s’il respecte la réglementation en matière de sécurité des données ;
- la qualité du service en sécurité numérique proposé ;
- la compétence des salariés de l’entreprise dédiés aux offres de service en sécurité numérique.
Enfin, le professionnel devra passer un test de compétences techniques qui se déroulera sur un temps limité.
Après réception du dossier complet, le Label délivre sa décision dans un délai d’un mois environ.
Source : Actualité du site cybermalveillance.gouv.fr du 17 février 2021
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vendredi 18 juin 2021
Coronavirus (COVID-19) : quid des masques chirurgicaux « traités » ?
Les masques chirurgicaux « traités » comportent des substances biocides permettant, selon les fabricants, d’atténuer ou de limiter la contamination de leurs porteurs. Pour assurer la sécurité de ces derniers, la DGCCRF rappelle aux fabricants les obligations qu’ils doivent respecter. Que faut-il retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : quelles obligations pour les fabricants de masques chirurgicaux « traités » ?
Certains masques chirurgicaux revendiquent une activité biocide visant à atténuer ou limiter la contamination du porteur.
Toutefois, une question se pose concernant les conséquences d’une telle exposition à une substance ou un matériau biocide sur la santé du porteur.
Pour éviter de faire courir un risque aux utilisateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), rappelle aux fabricants les précautions et obligations qu’ils doivent respecter avant de commercialiser ce type de produit :
- la caractéristique revendiquée du masque (atténuation ou limitation de la contamination) doit obligatoirement être prouvée ;
- les avantages et bénéfices de l’utilisation d’une substance ou d’un matériau biocide doivent être démontrés par le biais d’une comparaison avec un masque non traité ;
- les risques liés à l’utilisation d’une substance ou d’un matériau biocide doivent être évalués (prise en compte des risques en cas d’inhalation ou ingestion de particules, de la possibilité de relargage de particules ou de substances, des risques de réactions d’irritations ou d’hypersensibilité cutanée, etc.) ;
- la substance active biocide utilisée doit avoir été approuvée en tant que substance biocide pour le type de produit ou être en cours d’évaluation au niveau européen ;
- les masques chirurgicaux (traités ou non) doivent dans tous les cas être conformes aux exigences générales de sécurité et de performances imposées par la réglementation européenne en vigueur.
Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 10 juin 2021
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vendredi 18 juin 2021
Associations sportives : attention aux arrêts cardiaques !
Lors d’évènements sportifs, il peut arriver qu’un participant rencontre un problème cardiaque. Dans ce cas, il est important de réagir rapidement. C’est pour cela que les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent…
Associations sportives : les arbitres et les juges doivent être formés aux gestes qui sauvent !
Désormais, chaque fédération agréée doit sensibiliser les arbitres et juges à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
A l'issue de cette sensibilisation, ils doivent être en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, d’alerter les secours d'urgence adaptés, d’empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et de préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours.
La possession d'une qualification aux « premiers secours », telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile « prévention et secours civique de niveau 1 » ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire du suivi de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou de juge.
Source : Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
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vendredi 18 juin 2021
Coronavirus (COVID-19) et aide relative aux coûts fixes : besoin d’y voir plus clair ?
Pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien sont mis en place, parmi lesquels un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Celui-ci vient de faire l’objet de nouvelles précisions : lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) et coûts fixes : de nouveaux outils sont disponibles
Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l’activité est affectée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l’année 2021.
Ce dispositif de soutien a récemment fait l’objet d’une refonte importante, et comprend désormais :
- une aide initiale originale ;
- une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l’activité est saisonnière (dispositif appelé « saisonnalité ») ;
- une déclinaison spécifique pour les groupes de sociétés (appelé dispositif d’aide coûts fixes « groupes »).
Les conditions d’éligibilité à ces aides (que vous pouvez retrouver ici en intégralité) se révèlent particulièrement complexes et nécessitent de calculer l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise candidate.
Pour y voir plus clair, 2 nouveaux outils viennent d’être mis à votre disposition :
- une foire aux questions complétée par le Gouvernement, mise à jour en juin 2021, qui est disponible ici ;
- une infographie illustrant le dispositif et créée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui est disponible ici.
Source :
- FAQ du Gouvernement : aide dite « coûts fixes » - Juin 2021
- Infographie du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
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vendredi 18 juin 2021
Stationner en gare… à vélo ?
Pour démocratiser l’usage du vélo dans les déplacements quotidiens d’ici 2024, le gouvernement entend encourager l’intermodalité vélo-train. Et cela passe par la création de stationnements sécurisés dans les gares...
Gares = emplacements de stationnement sécurisés pour vélos
Le gouvernement vient de publier la liste des gares qui doivent proposer des stationnements sécurisés pour vélos d’ici 2024. Cette liste, qui comporte plus de 1 000 gares, est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630634.
Les équipements de stationnement sécurisés doivent :
- comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
- bénéficier soit :
- ○ d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements ;
- ○ d'une vidéo-surveillance ;
- ○ d'un système de fermeture sécurisée ;
- ○ être situés dans un lieu couvert et éclairé.
Notez que ces stationnements doivent être implantés à moins de 70 m d'un accès au bâtiment de la gare ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.
Source :
- Décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 pris en application de l'article L. 1272-2 du code des transports, relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare
- Actualité de service-public du 14 juin 2021
- Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 juin 2021
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vendredi 18 juin 2021
