Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

Dans cette optique, un guichet de subvention a été ouvert en novembre 2020 en vue d’aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

Les modalités de fonctionnement de ce guichet viennent d’être réaménagées pour les demandes déposées à compter du 2 juin 2021.

• Pour qui ?

Pour mémoire, les entreprises éligibles à l’aide sont celles qui, toutes conditions remplies :

• exercent leur activité dans le secteur des industries manufacturières (ou tout tiers financeur d’une telle entreprise industrielle) ;
• réalisent un investissement dans un bien acquis l’état neuf, inscrit à l’actif immobilisé (hors frais financiers) et affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien lui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’activité par le biais de mesures d’efficacité énergétiques.

• Catégories de matériels concernés

L’aide vise plusieurs catégories de matériels regroupées en différentes grandes familles :

• catégories de matériels de récupération de force ou de chaleur :

• ○ chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;
• ○ échangeurs thermiques (récupération, transport, stockage, préparation et utilisation), récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d'énergie procédé/procédé, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air ;
• ○ installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air ;
• ○ hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;
• ○ système permettant la valorisation énergétique (sous forme de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l'énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels de brûleurs ou de chaudières : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ;
• ○ système pour la production d'électricité à partir de chaleur fatale (hors énergie solaire type photovoltaïque et centrale solaire thermique) : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ;
• ○ système permettant la récupération de l'énergie de freinage d'une application industrielle de levage ou de centrifugation ;
• ○ système permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels ;
• ○ pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée, à l'exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou des systèmes de chauffage des locaux ;
• ○ pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d'un procédé industriel (> 70° C) ;

• catégories de matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations :

• ○ système de mesure ou enregistreurs, éventuellement accompagné d'un logiciel, permettant un suivi des performances énergétiques et/ou la réduction des fuites sur des installations industrielles (procédé, production et consommation des utilités vapeur, condensats, air comprimé, vide, fluide frigorigène et consommation électrique), à l’exception de certains appareils de contrôle ;
• ○ système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteur ou frigoporteur (vapeur, condensat, eau, etc.) tels que la mise en place de lignes de retours condensats, les purgeurs vapeur, les vannes de sectionnement (pour ne pas alimenter les machines à l'arrêt) ou les matériels de calorifugeage, à l'exception de l'isolation des points singuliers ;
• ○ système permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs industriels consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage, éventuellement accompagné d'un logiciel ;
• ○ système de régulation, y compris par variateur de vitesse, améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur ;
• ○ système de mise sous vide permettant de réduire la consommation d'énergie.

• catégories de matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles :

• ○ brûleur performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micromodulants, brûleurs à oxy-combustion ;
• ○ système de chauffage électrique direct en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d'un chauffage à combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction ;
• ○ fours industriels électriques permettant un chauffage direct en surface acquis en remplacement d'un four à combustion fossile ;
• ○ matériel de séparation en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ;
• ○ matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique ;
• ○ matériel permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60 % par des énergies renouvelables et de récupération.

• Montant de l’aide

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles (soit du coût hors taxe du ou des biens éligibles acquis) et d'un coefficient d'intensité, dont voici le détail :

• pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 :

• ○ 50 % pour une petite entreprise ;
• ○ 40 % pour une moyenne entreprise ;
• ○ 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;

• pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 :

• ○ 50 % pour une petite entreprise ;
• ○ 40 % pour une moyenne entreprise ;
• ○ 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Notez que l’aide est versée sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 €, sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 étendu par le régime SA. 62102.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à ces conditions.

Notez que dans le cas où les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la dépense d’investissement qui est prise en compte est égale à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif, s’il en avait été propriétaire.

Dans tous les cas, la dépense éligible ne peut excéder 3 M€, et le montant de la subvention délivré par l’ASP (agence de services et de paiement) prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues pour le projet.

• Demande de l’aide

L’aide est attribuée par l’ASP après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne la demande.

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
• dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 M€, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;
• une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques sollicitées précisant leur nature et les montants associés ; le cas échéant, l’entreprise doit également fournir une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 étendu par le régime SA.62102 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, tant que ce régime reste en application);
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal de l’entreprise qui en fait la demande ; notez que cette condition n’est pas requise pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien ;
• dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

La demande d’aide doit être faite sur la base du formulaire mis en ligne par l’ASP et envoyée à l’adresse suivante : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.

Si la demande d’aide est incomplète ou si certaines pièces sont non-conformes, l’ASP en informe l’entreprise qui a alors 15 jours pour régulariser sa situation.

A défaut, elle notifiera une décision de rejet de la demande (par lettre simple ou par courriel).

• Décision d’attribution de la subvention

Si la demande est éligible, l’ASP notifie la décision d’attribution de la subvention à l’entreprise et lui indique le taux et le montant estimatif maximum auxquels elle aurait droit sous réserve :

• de la réalisation de l’investissement prévu ;
• de l’envoi de la demande de paiement et des pièces justificatives requises.

• Demande de paiement

Une fois l’investissement réalisé, l’entreprise bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement à l’ASP qui doit être accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d’achat.

Si le projet d'investissement remplit l’ensemble des conditions requises, l’ASP verse le montant de la subvention à l’entreprise bénéficiaire dans les conditions qu’elle a fixées dans la décision d'attribution de la subvention.

Dans le cas où la subvention dépasse 23 000 €, l'ASP et l'entreprise doivent préalablement signer une convention.

Pour finir, notez que pour le moment, il est prévu que le guichet reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

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Coronavirus (COVID-19) : focus sur les réunions du CSE

Pour rappel, dans le cadre du 2eétat d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique (CSE), du comité social et économique central (CSEC) et des autres instances représentatives du personnel (conseil d’entreprise, commission de santé sécurité et conditions de travail, etc.).

De même, le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Cependant, les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s’opposer au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, à la majorité de ceux appelés à y siéger et au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, lorsque les informations et consultations sont menées dans le cadre de :

• la procédure de licenciement collectif ;
• la mise en œuvre des accords de performance collective ;
• la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
• la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle (également appelé « activité partielle longue durée » ou APLD).

Ces mêmes membres peuvent également s’opposer au recours à la visioconférence, dans les mêmes conditions, lorsque la limite de 3 réunions en visioconférence par année civile est dépassée.

Ces dispositions, qui avaient vocation à s’appliquer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ont désormais une date de fin : elles s’appliqueront jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 8

Coronavirus (COVID-19) : sortie de crise et mesures relatives aux réunions du CSE © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures conservatoires

Les établissements contraints de fermer ou de restreindre leur ouverture au public en raison de la crise sanitaire ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou judiciaire pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

Cette mesure est valable jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être impactée par les mesures sanitaires.

En outre, pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre.

Il est désormais précisé que durant cette même période, le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l'autorisation du juge.

Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 10)

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