Coronavirus (COVID-19) et commande publique : focus sur les difficultés d’approvisionnement en matières premières
Pour sécuriser l’approvisionnement en matières premières des entreprises signataires de contrats de commande publique, le Gouvernement lance un appel aux acheteurs publics et envisage la mise en place d’un service de médiation dédié. Revue de détails des mesures annoncées…
Coronavirus (COVID-19) : des difficultés, des solutions
La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent complique l’approvisionnement en matières premières de nombreuses entreprises, en raison de l’augmentation des prix mais également des pénuries ou arrêts temporaires des approvisionnements.
Cette difficulté entrave l’exercice, par ces entreprises, de leur activité et peut être de nature à les empêcher d’honorer leurs contrats.
Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement vient de lancer un appel aux acheteurs publics, collectivités locales et établissements publics ayant passé des contrats de commande publique afin de les amener à :
- ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque l’entreprise avec laquelle ils ont signé un contrat peine à livrer ou à exécuter les prestations auxquelles elle s’est engagée en raison de l’augmentation des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement ;
- accorder, dans la mesure du possible, des reports de délais et mettre en place des mesures d’exécution alternatives (si cela est envisageable) pour solutionner la situation.
En raison de cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a également annoncé la mise en place prochaine d’un dispositif de médiation entre les différents acteurs du secteur producteur (client final, transformateurs, distributeurs).
Le but de ce service sera de sécuriser, en premier lieu, la poursuite de l’activité des entreprises et leurs approvisionnements, mais aussi de permettre, en second lieu, de discerner les éventuels comportements abusifs.
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 20 mai 2021, n° 1021
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vendredi 21 mai 2021
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les instances notariales !
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, il est apparu nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles pour permettre de renouveler les instances notariales, applicables jusqu’au 1er juillet 2021. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la chambre des notaires
En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances notariales que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées générales (AG) en cas d'impossibilité de les tenir.
Plus précisément, il est d’abord prévu que le vote des notaires réunis en assemblée générale (AG) peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 6 procurations. Cet AG délibère valablement si la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.
La désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut aussi avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant pas disposer de plus de 6 procurations.
Par ailleurs, les chambres délibèrent valablement lorsque sont présents ou représentés au moins :
- 2 membres pour les chambres qui comportent 5 à 7 membres ;
- 4 membres pour les chambres qui comportent 9 à 11 membres ;
- 7 membres pour les chambres qui comportent 13 à 19 membres ;
- 10 membres pour les chambres qui comportent 21 membres ou plus.
Le vote peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 4 procurations.
En cas d'impossibilité de réunir l’AG du fait des mesures de police sanitaire rendues nécessaires pour limiter la propagation de la covid-19, le président de la chambre des notaires peut la reporter. Une nouvelle date de réunion est fixée dès que les conditions le permettent.
En cas de report de l’AG au cours de laquelle sont désignés les membres de la chambre et les délégués au conseil régional :
- le mandat des membres de la chambre et le mandat des délégués au conseil régional qui arrivent à échéance sont prorogés jusqu'à la désignation de leurs successeurs ;
- le mandat des nouveaux membres de la chambre s'achève en mai 2024. Le mandat des délégués au conseil régional s'achève en mai 2025 ;
- le président de la chambre peut décider, en raison de la date du report de la 1ère AG, de ne pas réunir une 2nde AG.
En cas de report de l’AG chargée de voter le nouveau budget de la chambre, le président de la chambre peut arrêter, jusqu'au 15 juillet 2021, pour la période courant entre la fin de l'exercice budgétaire précédent et la date de la prochaine AG, un budget provisionnel reconduisant le budget précédent, qu'il est chargé d'exécuter. Le budget ainsi adopté, les recettes et les dépenses ainsi recouvrées ou engagées sont soumises à la validation de la prochaine AG.
Enfin, le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 2 procurations. La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le conseil régional des notaires
En ce qui concerne le conseil régional des notaires, il faut noter les points suivants :
- le vote des notaires réunis en AG peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 6 procurations (cette AG délibère valablement si la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés) ;
- le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant pas disposer de plus de 4 procurations (le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés).
Enfin, le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 2 procurations. La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le Conseil supérieur du notariat
Exceptionnellement, le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat (CSN) peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 4 procurations.
En outre, le vote des délibérations du CSN peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 4 procurations. Le CSN délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
En ce qui concerne le vote pour la désignation des membres du bureau du CSN, il peut aussi avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 4 procurations.
Enfin, le vote des délibérations de la chambre siégeant en comité mixte peut avoir lieu par procuration, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de 2 procurations. La chambre siégeant en comité mixte délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les procurations
Les procurations sont établies sous forme écrite ou dématérialisée et sont datées. Le mandant les transmet au président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur concerné au moins 5 jours avant la date du vote.
Le mandant et le mandataire doivent être membres de la même formation délibérative. Dans le cas des comités mixtes, ils doivent, en outre, être tous les 2 soit notaires, soit clercs ou employés.
Le président s'assure que le nombre de procurations n'excède pas la limite autorisée. Si cette limite n'est pas respectée, seules sont valables les procurations qui ont été établies les premières.
Dans l'hypothèse où ce départage serait impossible du fait de l'établissement de plusieurs procurations le même jour, le président de l'instance concernée en informe sans délai les mandants et demande au mandataire de se mettre en conformité avec la réglementation.
En l'absence de régularisation au moins 24h avant la date du vote, le président informe le mandataire et les mandants que les procurations surnuméraires qui n'ont pu être départagées sont nulles de plein droit.
Source : Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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vendredi 21 mai 2021
Télétravail : « frais professionnels » = remboursement ?
L’administration sociale, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail et de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Que faut-il en retenir ?
Télétravail et NTIC : les frais peuvent être remboursés par allocation forfaitaire !
- Frais professionnels engagés par le salarié en situation de télétravail
Pour rappel, les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
Ainsi, 3 catégories de frais peuvent être identifiées et exonérées de cotisations sociales :
- les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
- les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
- les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
D’autres frais professionnels peuvent être admis, à charge pour l’employeur de démontrer qu’il s’agit de frais professionnels liés au télétravail.
En principe, le remboursement des frais engagés par les salariés au titre du télétravail peut être exonéré de cotisations sociales s’il est effectué sur la base de leur valeur réelle.
Depuis décembre 2019, l’administration sociale admettait également la possibilité pour les employeurs de rembourser les frais professionnels liés au télétravail via le versement à leurs salariés d’une allocation forfaitaire.
Cette possibilité est officialisée depuis le 1er avril 2021 et la publication du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss).
Ainsi, cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de :
- 10 € par mois, pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
- 20 € par mois, pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ;
- 30 € par mois, pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine ;
- etc.
Désormais, les employeurs ont également la possibilité de fixer un dispositif d’allocation forfaire par jour, qui sera exonérée de cotisations sociales dès lors que son montant n’excède pas 2,50 € par jour, dans la limite de 55€ par mois.
En cas de remboursement dépassant ces limites, l’exonération ne pourra être admise que sur la base des justificatifs produits à l’occasion des contrôles.
A l’inverse, l’administration sociale tolérait l’application de l’exonération de cotisations sociales au montant d’une allocation forfaitaire fixée par accord collectif (de branche, professionnel ou de groupe), dès lors que cette allocation était attribuée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés. Cette tolérance n’est plus admise depuis le 1er avril 2021.
- Frais professionnels au titre de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Les frais engagés par les salariés à la suite de l’utilisation de leurs téléphones portables personnels, ordinateurs personnels, connexion web etc., doivent être remboursés par l’entreprise.
Pour évaluer les dépenses remboursables en exonération de charges sociales, il faut prendre en compte :
- pour le matériel amortissable (ordinateur par exemple), l’annuité d’amortissement ;
- pour le petit matériel non amortissable, la valeur d’achat ;
- pour les consommables (papier, encre, etc.) et la connexion internet, les justificatifs remis par le salarié.
Il appartient alors à l’employeur de justifier des frais réellement exposés par leurs salariés.
Toutefois, depuis le 1er avril 2021, l’administration sociale admet que lorsqu’un employeur ne peut pas justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par ses salariés et que les frais engagés sont justifiés par une raison professionnelle, ceux-ci peuvent être remboursés sur la base d’une allocation forfaitaire qui ne peut excéder 50 € par mois.
- En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
L’administration sociale précise qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, les frais professionnels des salariés engagés à des fins professionnelles pour l’utilisation d’outils issus des NTIC en leur possession, en l’absence d’outils fournis par leur employeur, sont considérés comme des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi.
Dans cette situation, ces frais doivent donc être remboursés par l’employeur, de la même manière que sont remboursés les frais professionnels liés au télétravail.
Cependant, ce remboursement lié aux frais de télétravail n’est pas cumulable avec le remboursement des frais liés à l’utilisation des outils NTIC personnels.
Source : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), Frais professionnels, §§ 1750 à 1810, §§1860 à 1880
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vendredi 21 mai 2021
Réduction Fillon : une option révocable ?
Jusqu’à présent, l’option pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « réduction Fillon », était en principe irrévocable. Mais depuis quelques semaines, ce n’est plus le cas…
Réduction Fillon : changer de régime en cours d’année, c’est désormais possible !
A titre préliminaire, rappelons que les employeurs peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « réduction Fillon », pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 Smic.
Ce dispositif s’applique sur les cotisations et contributions patronales :
- d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
- d’allocations familiales ;
- d’accidents du travail ;
- de Fnal (fonds national d’aide au logement);
- de solidarité autonomie (CSA) ;
- de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco);
- d’assurance chômage (taux à 4,05 %).
Il existe également une réduction générale dite « renforcée », au titre de la contribution patronale d’assurance chômage, sur les rémunérations dues au titre des salariés employés :
- par les associations intermédiaires, les ateliers et les chantiers d’insertion ;
- dans le cadre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ou par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
- par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, n’ayant pas opté pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires.
En principe, la réduction Fillon ne peut pas être cumulée :
- avec une autre exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales ;
- avec l’application de taux spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
Par exception toutefois, elle peut se cumuler avec :
- la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, applicable aux employeurs de moins de 20 salariés ;
- l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées sous certaines conditions : au titre d’un même mois, le cumul est possible pour un même salarié lorsque celui-ci intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public ;
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales (pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic) ;
- le taux réduit de cotisation maladie (pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic) ;
- les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales ;
- la déduction spécifique pour frais professionnels, applicable pour certaines professions.
Le 1er avril 2021, l’administration sociale a précisé dans sa documentation que l’option pour l’application de la réduction Fillon était désormais révocable, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Un employeur peut donc décider de changer de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat de travail.
Dans ce cas, chacune des périodes d’emploi correspondantes donnera alors lieu à l’application d’un régime d’exonération distinct, comme s’il s’agissait de contrats différents.
Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), Allègements généraux, §§ 180 à 290
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vendredi 21 mai 2021
Gare aux ententes anticoncurrentielles !
Parce qu’elles estiment que la clause de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite et constitue un frein à leur liberté commerciale, plusieurs sociétés décident d’outrepasser leurs engagements. A tort ou à raison ?
Interdiction des ententes qui produisent un effet restrictif sur la concurrence !
Plusieurs sociétés (que nous appellerons les « vendeuses ») cèdent les titres de leur filiale à une autre société (que nous appellerons « l’acheteuse »).
La filiale ainsi que l’acheteuse sont toutes 2 spécialisées dans la commercialisation de bons cadeaux pouvant être utilisés auprès de diverses enseignes de commerces (appelées cartes « multi-enseignes »).
L’acte de vente des titres comprend :
- l’obligation, pour les vendeuses, de distribuer auprès de leur clientèle, pendant 5 ans, les bons cadeaux émis par la filiale dont les titres ont été cédés ;
- un engagement d’exclusivité de même durée qui impose aux vendeuses de n’accepter que des bons cadeaux proposés par la filiale et l’acheteuse ;
- un engagement de non-concurrence d’une durée similaire qui interdit à chacune des vendeuses d’émettre et de distribuer des bons cadeaux concurrençant ceux proposés par la filiale.
L’acheteuse et sa filiale fusionnent peu de temps après.
Quelques années plus tard, 2 des sociétés vendeuses décident de mettre en vente leur propres cartes-cadeaux, qui ne sont utilisables que dans leurs seules enseignes (appelées cartes « mono-enseignes »).
Une violation du contrat, selon l’acheteuse, qui décide de réclamer une indemnisation, et la cessation immédiate de cette vente…
Une demande irrecevable, selon les vendeuses : l’engagement de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite, puisqu’il les empêche d’émettre et de distribuer des cartes cadeaux mono ou multi-enseignes concurrentes de celles de l’acheteuse.
Un frein inacceptable à leur liberté commerciale, selon elles, qui leur interdit de satisfaire la demande des consommateurs qui se retrouvent obligés d’acheter une carte cadeaux multi enseignes.
Et leurs arguments convainquent le juge : la clause de non-concurrence insérée au contrat contribue à asseoir la position dominante de l’acheteuse sur le marché de la distribution et de l’acceptation des bons cadeaux, qui s’en trouve par conséquent verrouillé.
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat constitue donc une entente anticoncurrentielle qui légitime le rejet des demandes de l’acheteuse…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mai 2021, n° 19-12357 (NP)
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vendredi 21 mai 2021
Achat immobilier et vice caché : histoires vécues…
Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise ... Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour « vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ?
Achat immobilier et vice caché : le cas de l’amiante
Après avoir acheté une maison, un propriétaire s’aperçoit de la présence d’amiante dans des plaques de fibrociment situées sur la toiture.
« Un vice caché lors de la vente », selon lui, qui mérite une indemnisation de la part de son vendeur…
Ce que ce dernier refuse, puisqu’il a inclus dans l’acte de vente une clause qui l’exonère de toute responsabilité en cas de découverte d’un vice caché après la vente (ce que l’on appelle une « clause d’exonération des vices cachés »).
Pour mémoire, ce type de clause est parfaitement légal, mais perd toutefois toute sa valeur s’il est prouvé que le vendeur a sciemment trompé l’acheteur en lui dissimulant, avant la vente, des éléments déterminants de son consentement.
Ici, le vendeur insiste sur le fait qu’il n’y a pas de vice caché, puisque la présence d’amiante ne rend pas la maison impropre à son usage : elle est, en effet, confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, ce qui la rend inoffensive. Seuls des travaux seraient susceptibles de générer de la poussière d’amiante dangereuse pour la santé…
« Justement », rétorque le juge : la présence d’amiante diminue nécessairement l’usage de la maison de manière importante puisqu’elle nécessite, en cas de travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture, la conduite préalable de travaux de désamiantage.
S’ils avaient connu ce problème, les acheteurs n’auraient accepté d’acheter la maison qu’à un prix moindre.
Le vendeur, qui leur a caché ce problème, ne peut donc pas se retrancher derrière la clause d’exonération des vices cachés contenue dans l’acte de vente, et doit régler l’indemnisation réclamée !
Achat immobilier et vice caché : le cas des infiltrations d’eau
Un particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente.
Là encore, l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices cachés.
Constatant des problèmes d’infiltrations d’eau sur les murs, l’acheteur décide de réclamer l’annulation de la vente au vendeur, dont il estime qu’il lui a délibérément dissimulé l’état de la maison…
Et pour cause : le vendeur ne l’a pas informé des travaux de toiture réalisés avant la vente, qui sont pourtant liés au problème d’infiltrations constatées et a appliqué une couche de peinture sur les murs, en vue de camoufler le défaut…
Ce que conteste le vendeur, qui rappelle qu’il est d’usage de repeindre un bien immobilier avant de le vendre, et que cela ne constitue pas une tromperie.
Et ce que confirme le juge qui, ne voyant rien de suspect dans le comportement du vendeur, décide de rejeter la demande d’annulation de la vente.
Source :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 avril 2021, n° 20-16320
- Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 2021, n° 19-25547 (NP)
Achat immobilier et vice caché : histoires vécues… © Copyright WebLex - 2021
vendredi 21 mai 2021
