Les actualités du cabinet de comptabilité Sotorec à Toulon dans le Var 83 - Page 433

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Association = « organisme d’intérêt général » ?

Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Sauf que pour être reconnue comme telle, elle doit impérativement remplir certaines conditions… Ce qui n’est pas le cas ici, selon l’administration fiscale… Et selon le juge ?

« Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si…

Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ».

Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Mais l’administration décide de s’opposer à sa demande, en rappelant que les associations ne peuvent être qualifiées « d’organisme d’intérêt général » que si certaines conditions cumulatives sont remplies. Ainsi, il est notamment prévu que :

leur gestion présente un caractère désintéressé ;
les services qu’elles rendent ne font pas concurrence, dans une même zone géographique, à ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Par exception toutefois, une association qui intervient dans un domaine d’activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales peut être reconnue comme un « organisme d’intérêt général » si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales :

soit parce qu’elle répond à des besoins qui ne sont pas suffisamment satisfaits sur le marché ;
soit parce qu’elle s’adresse à un public qui ne peut pas, normalement, accéder aux services offerts par les entreprises commerciales ; c’est notamment le cas lorsque l’association pratique des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et, à tout le moins, des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

Or, ici, l’association a une activité concurrente à celle des entreprises du même secteur, qu’elle exerce dans des conditions similaires à celles-ci…

Ce que confirme le juge : puisqu’elle fait (vraiment) concurrence aux entreprises intervenant dans le même secteur d’activité dans la même zone géographique, l’association ne peut pas, ici, obtenir le statut d’organisme d’intérêt général. Ses donateurs ne pourront donc pas bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils lui consentent.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 juin 2022, n° 20NT03534

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mardi 19 juillet 2022

Décompte des effectifs : de nouvelles précisions

Le décompte des effectifs soulève souvent de nombreuses questions. Afin d’aider les employeurs à s’y retrouver, l’administration est venue préciser les adaptations pratiques relatives à certains cas de figure. Revue de détails.

Décompte des effectifs : des précisions générales

Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social, etc.

Ainsi, pour permettre aux employeurs de mieux comptabiliser leurs effectifs, l’administration est venue apporter des précisions sur un certain nombre de dispositifs dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), et fournir plusieurs adaptations pratiques qui seront applicables dès le 1er août 2022.

A titre d’exemple, elle développe le cas :

des entreprises qui ont des établissements situés en France et à l’étranger, pour lesquelles il ne faut tenir compte que des établissements situés en France ;
des salariés expatriés dont la comptabilisation dépend du maintien de leur affiliation au régime français de sécurité sociale ;
de la proratisation de l’effectif par l’employeur pour les salariés en convention de forfait en jours réduits ;
des salariés dont le contrat de travail comprend des phases d’activité mais également d’inactivité ;
etc.

Concernant le versement mobilité

L’administration vient rappeler que sont tenus au versement mobilité les employeurs qui emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité. L'effectif déterminant l’assujettissement à cette contribution s’apprécie donc au sein de chaque zone de versement mobilité.

Elle apporte ensuite des précisions sur l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du 1er emploi salarié dans l’établissement, ainsi que pour le cas du transfert de salariés en cours d’année.

Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Pour rappel, sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), mutilés de guerre et assimilés, les employeurs (y compris les établissements publics industriels et commerciaux) occupant au moins 20 salariés, à hauteur de 6 % au minimum de l’effectif total des salariés.

Des éclaircissements sont donnés sur :

le calcul de l’effectif pour les entreprises de travail temporaire (ETT), les groupements d’employeurs, les associations intermédiaires, les agences de mannequins, les entreprises de travail à temps partagé et les entreprises de portage salarial ;
le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil ;
le délai de mise en conformité pour les entreprises nouvellement créées ;
le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Source : Nouvelle rubrique du BOSS sur la comptabilisation des effectifs

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mardi 19 juillet 2022

Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel

Les officines de pharmacie sont amenées à traiter des données à caractère personnel de leurs clients dans le cadre de leur prise en charge. C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a établi un référentiel afin de faciliter la mise en conformité de ces traitements informatiques. Que faut-il en retenir ?

Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciens

En octobre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d’aider les pharmaciens à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour rappel, un référentiel constitue un cadre de référence qui permet à une entité (ici les officines de pharmacie) de se mettre en conformité par rapport aux données à caractère personnel qu’elle peut être amenée à traiter.

A la suite de la consultation publique, la CNIL a adopté le référentiel définitif, le 2 juin 2022. Celui-ci s’adresse aux officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (sous-traitants) et prévoit, notamment, que les traitements informatiques réalisés doivent répondre à un objectif précis et être justifiés au vu des missions et des activités de la pharmacie (dispensation de médicaments, contribution aux actions de veille et de protection sanitaires, participation à l’éducation thérapeutique, etc.).

Source : Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

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mardi 19 juillet 2022

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. Que faut-il en retenir ?

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

la notion de marge d’erreur ;
la notion de marge d’erreur ;
l’interdiction de la déduction d’office ;
la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

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mardi 19 juillet 2022

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF

Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à charge. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ce dispositif… Pour quel résultat ?

Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistes

En 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes dans toute la France. A l’issue, elle indique que des anomalies ont été relevées portant sur :

le format des devis, non respecté ;
le dénigrement de l’offre « 100 % Santé » ou sa non-proposition ;
l’absence d’information du consommateur sur l’obligation de remise de devis.

Sur les 710 professionnels contrôlés, 514 présentaient au moins une anomalie. La DGCCRF a ainsi prononcé des mesures pédagogiques (384 avertissements), correctives (123 injonctions de mise en conformité), administratives (178 procès-verbaux administratifs) et pénales (15 procès-verbaux pénaux).

Pour finir, notez qu’elle poursuivra ses contrôles en 2023.

Source : Communiqué de presse du 7 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

mardi 19 juillet 2022

Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne

Pour favoriser l’innovation et renforcer le dialogue entre les entreprises et les autorités de contrôle européennes, une nouvelle plateforme collaborative dans le domaine de la fintech vient de voir le jour. Première du genre, quelles sont ses caractéristiques ?

Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennes

Afin de renforcer le dialogue entre les entreprises innovantes de la technologie financière (fintech) et les autorités de contrôle européennes, la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne (EU Digital Finance Platform) a été créée. Cette plateforme comprend :

d’une part l’Observatoire de la finance numérique, qui propose des fonctions interactives (carte géographique des entreprises du domaine, calendrier des événements par exemple) ;
d’autre part un Portail du forum européen des facilitateurs d’innovation, qui permet notamment d’échanger avec les autorités de contrôle.

Les acteurs de la fintech qui souhaitent bénéficier de ce dispositif sont invités à se créer un compte sur la plateforme européenne pour la finance numérique (en anglais).

De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à la plateforme en 2023.

Source : Publication du 6 juillet 2022 de la Revue de l’ACPR

lundi 18 juillet 2022