Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?

Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.

Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts de l’association et à la demande d’agrément en elle-même.

• Concernant les statuts

Les associations ne peuvent en effet obtenir d’agrément que si leurs statuts comportent des mentions notamment relatives :

• au fonctionnement démocratique de l’association ;
• à la transparence de la gestion ;
• à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

De plus, les associations ont l’obligation, en vue de l’obtention de leur agrément, de souscrire un engagement républicain à travers lequel, elles s’engagent à :

• respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de la Constitution ;
• ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Notez que le contrat d’engagement républicain doit être annexé à leurs statuts.

En outre, la méconnaissance par l’association des engagements de ce contrat peut désormais entraîner la suspension ou le retrait de son agrément par le préfet du département de son siège social, en fonction de la gravité du manquement.

Vous pouvez retrouver plus de précisions sur ces sanctions ici.

• Concernant la demande d’agrément

Jusqu’à présent la demande d’agrément devait normalement être accompagnée :

• d’un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
• des procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales ;
• des bilans et comptes d'exploitation des 3 derniers exercices.

A ces pièces s’ajoutent désormais :.

• la copie du récépissé de la déclaration préalable que doit faire l’association au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social ;
• le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

Notez par ailleurs que les bilans et comptes d’exploitation exigés sont désormais ceux des 3 derniers exercices clos.

Pour plus de précisions, cliquez ici.

Source : Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives

Agrément des associations sportives : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Modification de la procédure de déclaration des IOTA

Actuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3 exemplaires papier et également sous forme électronique.

À compter du 25 juillet 2022, cette procédure sera, par défaut, dématérialisée : le déclarant devra donc, en principe, déposer sa déclaration sous la forme électronique (téléprocédure). Il pourra toutefois continuer d’utiliser un exemplaire papier mais, dans ce dernier cas, la déclaration devra tout de même être accompagnée de sa version électronique.

De nouveaux éléments seront par ailleurs à inclure dans la déclaration, comme les moyens de surveillance ou d’évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements.

L’intégralité de cette nouvelle procédure peut être consultée ici.

Source : Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration © Copyright WebLex - 2022

Concurrence et consommation : légers ajustements techniques

Pour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement respectée par les entreprises.

Dans le cadre de cette mission, les agents habilités procèdent à diverses enquêtes qui donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux.

Par principe, ceux-ci doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

Jusqu’à présent, les procès-verbaux devaient, sauf exception, être signés par la personne concernée par les investigations. Cette exigence a été supprimée au 4 juillet 2022.

Dans le cadre de la recherche et de la constatation d’infractions, les agents des services de la concurrence et de la consommation peuvent également être amenés à effectuer des prélèvements d’échantillons.

A ce sujet, il est désormais prévu, conformément à la règlementation européenne, que les opérateurs du secteur alimentaire et de l’alimentation animale ont la possibilité de demander l’avis d’un second expert sur les analyses effectuées dans le cadre d’un contrôle officiel.

En cas de différend entre les agents de contrôle et les opérateurs sur la base de ce second avis, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial voire, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.

Source : Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ? © Copyright WebLex - 2022