Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !

Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022.

Plus précisément, la nouvelle réglementation s’appliquera aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Pour information, elle vise :

• les mesures préventives (traitement des réclamations, mesures administratives) ;
• l’enquête (organisation du service d’enquête, sélection des enquêteurs, déroulement de l’enquête, etc.) ;
• les juridictions disciplinaires (lieu de siège, fonctionnement) ;
• la procédure (procédure disciplinaire de première instance, de second degré, suspension provisoire, etc.) ;
• les effets des décisions disciplinaires ;
• les dispositions particulières à certaines professions (commissaire de justice, notaire).

Source : Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline © Copyright WebLex - 2022

L’histoire d’un notaire qui manque à son obligation de diligence

Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu’il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).

Parfois, il arrive qu’une vente ne concerne qu’une partie du droit de propriété, par exemple l’usufruit. C’est justement d’une telle vente qu’un notaire a été chargé.

Dans le compromis de vente, il indique qu’une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d’obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.

En clair, lorsque le propriétaire de l’immeuble l’a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l’emprunteur.

Par la suite, le notaire demande à l’acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d’accorder cette mainlevée partielle de l’hypothèque, l’acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu’il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s'assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.

Faute de l’avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d’une indemnité à l’acquéreur, tranche le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010

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Hausse du prix de l’essence = maintien des taxes

Depuis un an, le prix de l’essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de désaccords existants entre les pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) sur les quotas de production.

Dans ce contexte, interrogé sur une éventuelle révision à la baisse des taxes frappant le prix du carburant, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Il rappelle que la fiscalité sur les carburants repose principalement sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est assise sur les volumes de carburant consommés, et sur laquelle la hausse du cours du pétrole n’a pas d’impact.

Par conséquent, aucune mesure d’ajustement de cette taxe n’est prévue, d’autant que la flambée des prix de l’énergie a déjà donné lieu à la revalorisation du chèque énergie.

Pour mémoire, ce dispositif prévoit, sous condition de ressources, l’octroi d’une aide aux ménages les moins aisés en vue du paiement de leurs factures d’énergie.

Source : Réponse ministérielle Tamarelle-Verhaeghe, Assemblée Nationale, n° 40805

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